Régie du logement - Comment préparer son audience?

Mots-clés: Régie du logement, préparer son audience, audience de la régie, plainte logement, contestation.

Au Québec, lorsque un litige survient entre propriétaire et locataire, et que ces derniers ne sont pas en mesure de trouver un terrain d’entente, une procédure administrative, quasi-judiciaire peut être engagée auprès de la régie du logement. La régie du logement a pour rôle de faire respecter les droits et devoirs des propriétaires ainsi que des locataires. Les causes pour lesquelles les 2 parties peuvent faire appel à cette entité sont multiples : non respect des clauses du bail, demande de fixation de loyer, non paiement d’un ou plusieurs loyers, départ sans avis préalable, dégradation du logement, insalubrité de l’appartement, augmentation excessive du prix du loyer, ou nuisance sonores importantes.

Le demandeur doit déposer dans un délai raisonnable une plainte qui décrit aussi justement que possible la raison du litige et la manière de le régler. Par exemple pour un propriétaire qui ne percevrait pas un loyer, cette demande pourrait être la résiliation du bail ainsi que le paiement au complet du loyer manquant. Il est à noter que des frais administratifs sont à payer au moment du dépôt de la plainte. De même il est de la responsabilité du demandeur de faire parvenir une copie du dit document, pour signifier au défendeur qu’une plainte a été déposée contre lui. Cela pourra se faire par la poste en courrier recommandé (avec accusé de réception et signature défenseur) voire par huissier ou encore de main à main avec témoin.

Une fois cette étape effectué, il faudra attendre la convocation. Les délais sont très variables et peuvent durer jusqu'à 18 mois.

Une fois la date de l’audience fixée, une préparation minutieuse de la cause doit être prévue. La régie du logement vous permet de faire témoigner vos propres témoins. Il est essentiel de discuter avec eux au préalable car vous serez amené à leur poser des questions pertinentes à la cause entendue. Les réponses devront être aussi précises que possible. Le nombre de témoins n’est pas en principe limité, mais il est conseillé d’en choisir un nombre restreint à moins que votre cause ne soit complexe. Notez qu’aucune excuse ne sera retenue par le régisseur si un témoin ne se présente pas à moins que vous ayez pris toutes les mesures pour le faire venir (un ordre de comparution) ou qu’un évènement « extraordinaire » se produise et l’empêche de se présenter. En deuxième lieu, il faudra faire le tour de tous documents qui peuvent vous servir pour votre cause. N’oubliez rien et rassemblez photographies, correspondance, factures, preuves de paiements, mise en demeure etc.… Notez qu’en général, le régisseur n’accepte pas de témoignage écrit. Finalement, votre propre témoignage devra être soigneusement préparé. N’hésitez pas à pratiquer devant une autre personne, et essayez d’imaginez toutes les questions possibles posées par l’autre partie.

Le jour de l’audience, soyez à l’heure! C’est le demandeur qui devra faire entendre sa cause en premier. Soyez précis dans vos réponses, logique dans votre argumentation et n’oubliez pas que « c'est à celui qui prétend avoir exécuté son obligation de le prouver ».

Source: Locadoca.com

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